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Source : Caisse des dépôts

Qu’est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 1er juillet 2021 pour les conserver.

Quand le compte CPF Est-il alimente ?

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Puis-je utiliser mon CPF à la retraite ?

Lorsque le salarié décide de liquider la totalité de ses droits à la retraite avant son 65ème anniversaire, il continue d’accéder à son compte CPF. De ce fait, il peut utiliser ses heures disponibles pour suivre une formation, un Bilan de compétences, une VAE ou toute autre action éligible au CPF. Cependant, le CPF est automatiquement fermé lorsque le salarié de plus de 65 ans fait valoir ses droits à la retraite. Si toutefois, la personne en retraite désire reprendre une activité professionnelle, il peut demander une réouverture de son compte CPF. Pour cela, il doit contacter le Centre d’appel Compte personnel de formation (CPF). A noter que les heures disponibles lors du départ à la retraite le seront encore à la réouverture du compte.

Le CPF est-il applicable à la fonction publique ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.
Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.

Qu'est-ce que le DIF ?

Report du DIF vers le Compte personnel formation : vous avez désormais jusqu'au 30 juin 2021.
Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit individuel à la formation). Vous n'avez pas encore transféré les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte personnel formation (CPF) ? Pas de panique ! Initialement fixée au 31 décembre 2020, la date limite pour effectuer cette opération est reportée au 30 juin 2021. Passées ce délai, vos anciennes heures seront perdues. Service-Public.fr vous explique comment savoir s'il vous en reste et comment les reporter sur votre compte. Le Compte personnel formation (CPF) a pris la suite du droit individuel à la formation (DIF). Le DIF était le dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé, et jusqu'au 31 décembre 2016 pour les agents du secteur public. Moyennant l'accord de votre employeur, vous pouviez cumuler jusqu'à 20h de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120h.
Votre solde d'heures de DIF est indiqué sur :
votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ; une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur ; votre dernier certificat de travail. Pour utiliser vos heures acquises au titre du DIF pour financer une formation dans le cadre de l'actuel CPF, vous devez :
vous connecter sur le site le site internet www.compteformation.gouv.fr ou bien sur l'application mobile Mon Compte Formation ; accéder à votre compte formation ou en créer un ; cliquez sur l'onglet « Mes droits à la formation » puis « CPF privé + DIF » ; saisir le solde de ces heures avant le 30 juin 2021 : saisir un montant arrondi à l'unité supérieure ; télécharger votre justificatif ; enregistrez votre solde qui sera automatiquement crédité sur votre compteur en euros. Le taux est fixé par décret à 15 € de l'heure.

Quelles formations sont éligibles au CPF ?

- Les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP
- Les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
- Les bilans de compétences
- Les permis B et poids lourds (préparation aux épreuves théoriques et pratiques)
- Les formations destinées aux repreneurs et créateurs d’entreprises
- Les formations destinées aux sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L1424-2 du code général des collectivités locales
- Les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
Il est à noter que toutes les formations qui sont proposées sur le site www.moncompteformation.gouv.fr sont éligibles au CPF. Il n’y a donc pas d’erreur possible. Il faut toutefois vérifier que l’organisme qui délivre la formation choisie soit référencé par le financeur dont vous relevez.

Quelle est la durée de validité du CPF ?

Bonne nouvelle, le CPF n'a pas de durée de validité ! Contrairement au DIF, le Compte Personnel de Formation ne peut pas être perdu. Il n’a donc pas de durée de validité. Le montant cumulé vous suivra durant toute votre vie professionnelle sans limite pour en bénéficier, même si vous changez de statut ou d’entreprise.
Les droits acquis au titre du CPF sont effet transférables :
du secteur privé vers le secteur public du secteur public vers le secteur privé à Pôle Emploi Vous pouvez utiliser vos droits CPF tant que vous n’avez pas fait valoir vos droits à la retraite.
Le CPF est attaché à chaque personne et non plus au contrat de travail comme c’était le cas pour le DIF. Chaque titulaire d'un CPF cumule jusqu'à 500 € de solde par an, cette somme est élevée à 800 € pour les personnes non diplômées. Le montant maximum d'un compte CPF est de 5000 € ou 8000 € selon ce facteur.

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